J.O. Numéro 253 du 30 Octobre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16321

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Arrêté du 19 octobre 1999 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des sociétés d'assurances

NOR : MEST9911462A



La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 1993 portant extension de la convention collective nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992 ;
Vu le protocole d'accord du 22 septembre 1999 (Dérogation concernant le temps de travail en vue du basculement des systèmes informatiques et techniques pour le passage à l'an 2000), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 septembre 1999 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :



Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992, les dispositions du protocole d'accord du 22 septembre 1999 (Dérogation concernant le temps de travail en vue du basculement des systèmes informatiques et techniques pour le passage à l'an 2000), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 octobre 1999.


Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négocation collective,
E. Aubry


Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 99-35 en date du 1er octobre 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).